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La Sarre
 

Le système judiciaire

En matière de justice, le ministère organise tout ce qui touche à la cour constitutionnelle et le droit de la juridiction constitutionnelle malgré les compétences du ministre-président, ainsi que tout ce qui touche aux attributions de droit commun conférées par la loi aux tribunaux, à la juridiction gracieuse, à la justice pénale et au droit procédural de la juridiction administrative, prudhommale, sociale et financière. En outre, il est responsable de tout ce qui a trait aux notaires, aux avocats et aux conseillers juridiques. Le ministère de la Justice assure la tutelle administrative sanctionnant la légalité des actes du ministère public et la tutelle administrative sur les tribunaux des juridictions de l’ordre judiciaire, les tribunaux administratifs, les tribunaux du travail de première instance, les tribunaux du contentieux social, les tribunaux du contentieux fiscal, les parquets, les établissements pénitentiaires, la Clinique sarroise de psychiatrie légale et les centres de détention. Il régit ainsi les questions d’exécution des peines, d’emprisonnement de délinquants mineurs, d’exécution de saisies et de détention provisoire, ainsi que les questions d’exécution des sanctions. En outre, il surveille les droits de la magistrature et la formation des juristes, ainsi que la délégation donnée par des autorités judiciaires à d'autres autorités judiciaires dans le cadre d’une entraide judiciaire internationale. Il est de surcroît compétent pour accorder des grâces dans la Sarre. Pour les questions de droit particulièrement essentielles pour la Sarre, le ministère occupe la fonction de conseiller juridique auprès du gouvernement du Land. De plus, le ministère de la Justice se consacre aux défis actuels de la politique législative dans le cadre de la conférence des ministres de la Justice.